L'ÉQUITÉ CONTRACTUELLE
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L'ÉQUITÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DU LOGEMENT DEPUIS 1994 ET L'INTERDICTION CONVENTIONNELLE RELATIVE AUX ANIMAUX FAVORIS

Par : Pierre Gagnon

(Publié dans La Revue du Barreau, tome 59, no 1, printemps 1999, p. 333

Disponible en ligne dans la collection Droit civil en ligne des Editions Yvon Blais http://www.editionsyvonblais.qc.ca/Produits/589.asp.

 

Copyright © 2001 Pierre Gagnon
Révision:: 2002-02-17