Droit

LE DROIT AU LOGEMENT ET LA DISCRIMINATION FONDÉE SUR LA CONDITION SOCIALE

par : M^e Pierre Gagnon

(Publié dans la revue Repères, Éd. Carswell, ISSN 1195 034X, vol. 8, n^o 10, octobre 2000.)

Disponible en ligne dans la collection Droit civil en ligne des Editions Yvon Blais http://www.editionsyvonblais.qc.ca/Produits/589.asp.